1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Patriapp (« le Service », « l'Application ») met à disposition de ses utilisateurs (« l'Utilisateur », « vous ») un outil de gestion et de suivi de patrimoine personnel, accessible à l'adresse patriapp.fr.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. S'il ne les accepte pas, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Patriapp se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
3. Description du service et de la bêta gratuite
Patriapp est un outil permettant à l'Utilisateur de saisir manuellement ses actifs, revenus, dépenses, comptes, placements, biens immobiliers et contrats d'assurance, afin d'obtenir une vision consolidée de son patrimoine, des simulations d'épargne et des projections financières.
Patriapp ne se connecte à aucun établissement bancaire et ne demande jamais d'identifiants bancaires. Toutes les données patrimoniales sont saisies manuellement par l'Utilisateur, qui est seul responsable de leur exactitude.
4. Création de compte et accès
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte, via une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Informer Patriapp sans délai en cas d'utilisation non autorisée de son compte ;
- Être seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (bcrypt) et ne sont jamais accessibles en clair, y compris par l'équipe de Patriapp.
5. Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et s'interdit notamment de :
- Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales ;
- Tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs sans autorisation ;
- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Service (introduction de virus, tentative d'intrusion, etc.) ;
- Extraire, copier ou réutiliser de façon automatisée tout ou partie du Service sans autorisation préalable ;
- Téléverser, via la fonctionnalité de gestion documentaire, des fichiers illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Données saisies et exactitude des informations
Patriapp est un outil de suivi déclaratif : l'ensemble des montants, soldes, échéances et informations patrimoniales affichés reposent exclusivement sur les données saisies par l'Utilisateur. Patriapp ne vérifie ni ne certifie l'exactitude de ces données.
Les simulations d'épargne, projections à long terme et calculs de capacité d'épargne sont fournis à titre indicatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un conseil fiscal ou un conseil en gestion de patrimoine au sens réglementaire. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières.
7. Espaces partagés
Patriapp permet de créer des « espaces partagés » (par exemple entre conjoints ou co-titulaires) au sein desquels certaines données peuvent être visibles par plusieurs utilisateurs, selon les rôles attribués (propriétaire, éditeur, lecteur).
L'Utilisateur qui invite un tiers dans un espace partagé est seul responsable du choix des informations qu'il rend accessibles à ce tiers. Patriapp n'intervient pas dans la gestion des relations personnelles ou patrimoniales entre les membres d'un espace partagé et ne saurait être tenu responsable d'un litige entre utilisateurs d'un même espace.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (structure, design, textes, logos, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur de Patriapp et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur (montants, notes, documents téléversés) demeurent sa propriété. Patriapp ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les utilise que pour fournir le Service.
9. Disponibilité du service et évolutions
Patriapp met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité permanente. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
10. Évolution tarifaire après la bêta
Patriapp se réserve le droit d'introduire, à l'issue de la période de bêta, une offre payante (« Pro ») pour certaines fonctionnalités avancées, actuellement offertes gratuitement. Le cas échéant :
- Les Utilisateurs seront informés à l'avance, par notification dans l'Application et/ou par e-mail, avant toute mise en place d'un tarif ;
- Aucun prélèvement ne sera effectué sans action explicite et consentement préalable de l'Utilisateur ;
- Les fonctionnalités de base resteront accessibles selon des conditions communiquées en temps voulu.
11. Limitation de responsabilité
Patriapp est un outil d'aide au suivi patrimonial et ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences financières de décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées ;
- D'erreurs, omissions ou approximations résultant de données saisies par l'Utilisateur ;
- D'une interruption temporaire du Service, notamment liée à l'hébergement mutualisé ;
- De la perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une faute de l'Utilisateur (ex. partage de ses identifiants).
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Patriapp ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service (le Service étant actuellement gratuit, cette limite est nulle).
12. Résiliation et suppression de compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel, ou en en faisant la demande par e-mail. La suppression entraîne l'effacement des données associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
Patriapp se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque cela est possible.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Patriapp via le formulaire de contact accessible depuis l'Application, ou par e-mail à l'adresse de contact indiquée en pied de page.